1. Garantie légale de conformité

Pour les ventes relevant du Code de la consommation français, le consommateur bénéficie en principe d'une garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie s'applique aux défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Elle ne dépend pas de la période commerciale de retour de 25 jours.

2. Défaut de conformité

Un défaut de conformité peut notamment concerner un article ne correspondant pas à sa description, à certaines caractéristiques convenues ou aux exigences légales applicables.

Les accessoires ou les instructions nécessaires à l'utilisation peuvent également être concernés dans les conditions prévues par la loi.

3. Réparation et remplacement

En cas de non-conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, ne pouvant en principe dépasser 30 jours à compter de la demande, et sans frais pour le consommateur.

Le choix d'une solution peut être encadré par les dispositions légales, notamment lorsque l'une des solutions est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

4. Réduction du prix ou résolution de la vente

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité échoue, n'est pas réalisée dans les délais applicables ou n'est pas possible, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Les remboursements dus au titre de ces recours sont effectués selon les règles et délais prévus par la loi.

5. Garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'un vice caché répond aux conditions légales, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

L'action doit être exercée dans les conditions et délais prévus par le Code civil, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

6. Frais liés aux garanties légales

La mise en conformité au titre de la garantie légale est réalisée sans frais pour le consommateur.

Les frais nécessaires de transport, de réparation ou de remplacement sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

7. Comment signaler un défaut ?

1. Envoyez un e-mail à garden@orqevian.com.
2. Indiquez votre numéro de commande et le produit concerné.
3. Décrivez le problème constaté.
4. Ajoutez, si possible, des photographies facilitant l'identification du problème.
5. Le service client communique les informations nécessaires à la suite du traitement.

L'absence de photographies n'entraîne pas automatiquement la perte des droits de garantie.

8. Retour d'un produit défectueux

Lorsque le retour physique du produit est nécessaire, le service client communique l'adresse logistique appropriée et les modalités de transport.

L'adresse administrative de Parkville n'est pas l'adresse de retour des articles. Les frais nécessaires à une mise en conformité relevant de la garantie légale ne sont pas supportés par le consommateur.

9. Conseils généraux d'entretien

Pour les articles de mobilier et de rangement, il convient d'utiliser des méthodes de nettoyage compatibles avec leurs matériaux et d'éviter les produits abrasifs susceptibles d'endommager les surfaces.

Pour les articles destinés à l'extérieur, les précautions d'entretien dépendent du matériau, de l'exposition aux intempéries et de l'usage du produit.

Les limites de charge et les instructions de montage fournies avec les articles doivent être respectées lorsqu'elles existent. Ces indications n'affectent pas les garanties légales du consommateur.

10. Garantie commerciale complémentaire

Une garantie commerciale supplémentaire ne s'applique que lorsqu'elle est expressément présentée avec sa durée, ses conditions et son étendue.

Elle ne remplace pas la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés.