Politique de remboursement

Cette politique présente la période commerciale de retour sans justification, les modalités de remboursement et les droits légaux des consommateurs en France.

1. Retour sans justification pendant 25 jours

Orqevian propose un délai commercial de 25 jours calendaires à compter de la réception effective du produit pour demander un retour sans avoir à fournir de motif.

Ce délai commence le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Cette période commerciale s'ajoute au droit légal de rétractation et ne restreint pas les garanties légales.

2. Conditions du retour commercial

Pour les retours commerciaux demandés au-delà du délai légal de rétractation, les articles doivent être inutilisés, en bon état et accompagnés de leurs accessoires et, dans la mesure du possible, de leur emballage d'origine.

Le justificatif d'achat ou le numéro de commande permet d'identifier la transaction.

Ces exigences commerciales ne s'appliquent pas comme des restrictions supplémentaires aux droits de rétractation ou de garantie prévus par la loi.

3. Comment retourner un article ?

1. Envoyez votre demande à garden@orqevian.com.
2. Précisez votre nom, votre numéro de commande et le produit concerné. Aucun motif n'est nécessaire pour un retour sans justification.
3. Le service client vous communique l'adresse de retour adaptée ainsi que les instructions d'expédition.
4. Emballez soigneusement l'article avec les accessoires concernés.
5. Expédiez le colis à l'adresse communiquée et conservez votre preuve d'envoi.

La demande fait normalement l'objet d'un premier traitement sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce traitement logistique ne conditionne pas l'exercice des droits légaux.

4. Adresse de retour

Pour obtenir l'adresse de retour la plus appropriée à votre situation, contactez le service client. Le lieu de retour peut varier selon la destination et les installations logistiques disponibles.

L'adresse administrative de Parkville n'est pas une adresse de retour des marchandises. N'envoyez pas les articles au fabricant ni à cette adresse administrative sans instructions.

La communication de l'adresse sert à faciliter l'acheminement du colis. Elle ne constitue pas une autorisation préalable ni une condition pour exercer le droit légal de rétractation.

5. Frais de retour

• Retour volontaire sans justification : les frais directs de transport du retour sont à la charge du consommateur, conformément aux informations précontractuelles et aux droits légaux.
• Produit défectueux ou non conforme : la mise en conformité au titre de la garantie légale est sans frais pour le consommateur.
• Erreur d'article ou de préparation : les frais nécessaires à la correction d'une erreur imputable au vendeur ne sont pas facturés au client.
• Dommages pendant le transport : les recours légaux liés à la non-conformité s'appliquent sans frais injustifiés.

Aucun frais administratif de remise en stock distinct n'est appliqué aux retours commerciaux admissibles.

Pour les articles volumineux ne pouvant normalement pas être renvoyés par la poste, l'information sur les frais directs de retour doit être fournie avant l'achat conformément à la loi.

6. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux dispositions françaises applicables aux contrats conclus à distance, vous disposez en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier votre décision de vous rétracter, sans justification.

Vous pouvez communiquer votre décision par une déclaration explicite envoyée par e-mail. Le formulaire type ci-dessous peut également être utilisé, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Aucune validation préalable du vendeur n'est nécessaire pour exercer ce droit.

7. Délai d'expédition après rétractation

Après avoir notifié votre décision de rétractation, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour expédier le ou les biens concernés.

Demandez l'adresse logistique de retour au service client afin d'orienter le colis vers le lieu approprié. Conservez une preuve de l'expédition.

8. Délai légal de remboursement

9. Report légal du remboursement

Dans le cadre d'une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits retournés ou la présentation d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

10. Remboursement des retours commerciaux

Pour un retour commercial admissible demandé dans les 25 jours après réception, le remboursement est normalement mis en traitement sous 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification de l'article.

Les fonds sont reversés par le moyen de paiement initial, notamment Visa, Mastercard ou American Express. Leur inscription sur le compte peut prendre habituellement 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires selon l'établissement financier.

Les règles obligatoires applicables aux remboursements légaux prévalent sur les délais administratifs commerciaux.

11. Inspection des biens et dépréciation

Le consommateur peut examiner un produit de manière raisonnable afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Pour une rétractation légale, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

Un simple déballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

12. Produits défectueux, incorrects ou endommagés

Si un produit est défectueux, non conforme, incomplet ou différent de la commande, contactez notre service client en précisant le numéro de commande et le problème rencontré.

Des photographies peuvent faciliter le traitement. Selon les garanties légales, vous pouvez bénéficier d'une réparation, d'un remplacement, d'une réduction du prix ou d'un remboursement dans les conditions applicables.

Ces droits ne sont pas limités par la période commerciale de retour de 25 jours.

13. Échanges

Les demandes d'échange volontaire peuvent être communiquées au service client. Leur réalisation dépend de la disponibilité de la référence souhaitée.

Lorsqu'un article présente un défaut de conformité, les règles légales concernant la réparation et le remplacement s'appliquent indépendamment des échanges commerciaux.

14. Exceptions légales

Les exceptions légales au droit de rétractation peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le fait qu'un produit soit soldé ou que son emballage ait été ouvert ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.

15. Formulaire type légal de rétractation

Le formulaire peut être repris dans un e-mail ; aucune impression ou signature électronique particulière n'est nécessaire à une déclaration claire de rétractation.

Attention : l'adresse figurant dans le formulaire est une adresse de notification, et non l'adresse de retour des marchandises. L'adresse logistique de retour est communiquée par le service client.